Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Mis à jour le 13/02/2026
Le Fijaisv est un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître.
Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions.
Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :
- Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv - Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines
À savoirEn cas d’inscription au Fijaisv, la personne concernée en est informée oralement ou par courrier
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
- Meurtre ou
assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive - Torture et actes de barbarie
Viol Agression sexuelle Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle - Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur - Prostitution de mineur
Corruption de mineur Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans - Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple, les réseaux sociaux)
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Incitation à commettre un
crime ou un délit sur un mineur - Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
- Harcèlement sexuel
- Exhibition sexuelle.
Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
Mise en examen (pour un crime, l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du juge d'instruction, alors que, pour un délit, l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge) Composition pénale déjà exécutée - Décision
d’irresponsabilité pénale pour trouble mental - Déclaration de culpabilité assortie d’une
dispense de peine ou d’un ajournement de peine - Condamnation, même non
définitive.
À noter
En cas de condamnation pour un crime sexuel ou violent, l’inscription au Fijaisv est automatique. Pour les délits, les règles diffèrent en fonction de la peine encourue et de l’âge de la victime.
En savoir plus sur le caractère automatique de l’inscription au Fijaisv en cas de délit sexuel ou violentSi le délit est puni d’une
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc. Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc. Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.
À savoirSi la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations.
Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées.
À noter
Le fait de ne pas respecter les obligations fixées fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.
Cas général
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations - Indiquer son adresse
tous les ans Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne inscrite dans ce fichier :
Résidence en France
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Résidence à l’étranger
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
À noter
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement.
Condamnation à une peine d'au moins 10 ans de prison
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légaleou dont la dangerosité a été constatée par la juridiction de jugement.
Délinquant primaire
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1
re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations - Indiquer son adresse
tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines - Déclarer tout changement d'adresse
dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijaisv :
Résidence en France
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Résidence à l’étranger
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
À noter
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement.
Délinquant en état de récidive ou dangereux
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1
re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations - Indiquer son adresse
tous les mois - Déclarer tout changement d'adresse
dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne :
Résidence en France
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Résidence à l’étranger
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
À noter
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement.
Seules les personnes condamnées pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations.
La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.
Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse
La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande peut prendre la forme :
- D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au
procureur de la République) - D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
À noter
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).
Le procureur a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse
La personne qui doit justifier de son adresse tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande peut prendre la forme :
- D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au
procureur de la République) - D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
À noter
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).
L’autorité compétente a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les informations sont conservées dans le Fijaisv pendant :
30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison 20 ans dans les autres cas.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :
- Décès de la personne concernée
- Décision de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement en faveur de la personne concernée.
Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.
Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :
- La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
- La personne n’a pas été
réhabilitée - La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le
bulletin n°1 du casier judiciaire.
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
Personne mise en examen
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
- Au
procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel, la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
À savoirSi l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Personne condamnée
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
À savoirSi l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.
À savoirDevant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions.
Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :
- Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv - Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'un mineur mis en cause ou condamné pour avoir commis certaines
À savoirEn cas d’inscription au Fijaisv, le mineur et ses
L’inscription au Fijaisv est automatique pour différents crimes sexuels ou violents, sauf si la juridiction compétente en décide autrement.
Pour les délits du même type, elle peut uniquement être ordonnée par la juridiction compétente (exemple : tribunal correctionnel) ou par le procureur de la République.
Crime
Les crimes pour lesquelles une inscription au Fijaisv est prévue sont les suivants :
- Meurtre ou
assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive - Torture et actes de barbarie
Viol - Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur.
Délit
Les délits qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivants :
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle - Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur - Recours à la prostitution
Corruption de mineur - Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
- Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
- Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijaisv sont les suivantes :
- Condamnation, même de manière
non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine - Décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une
mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative - Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Exécution d'une
composition pénale Mise en examen.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc. Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc. Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.
À savoirSi la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent déclarer leurs adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que le mineur encourt ou à laquelle il a été condamné.
À noter
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Cas général
Les représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations - Indiquer leur adresse
tous les ans Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :
Résidence en France
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Résidence à l’étranger
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Condamnation pour un crime puni d'au moins 20 ans de prison
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Délinquant primaire
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1
re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations - Indiquer leur adresse
tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge des enfants - Déclarer tout changement d'adresse
dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur au Fijaisv :
Résidence en France
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Résidence à l’étranger
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Délinquant en état de récidive
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1
re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations - Indiquer leur adresse
tous les mois - Déclarer tout changement d'adresse
dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :
Résidence en France
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Résidence à l’étranger
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :
- Décès du mineur
- Décision de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement en faveur du mineur.
Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.
Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :
- La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
- La personne n’a pas été
réhabilitée - La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le
bulletin n°1 du casier judiciaire.
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
Personne mise en examen
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
- Au
procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel, la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
À savoirSi l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Personne condamnée
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
À savoirSi l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.
À savoirDevant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.