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  4. Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)

Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)

Mis à jour le 25/09/2026

Calculer le montant du versement à la Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) Déclaration sociale nominative (DSN) Bordereau en cas d'insuffisance ou d'absence de versement de PEEC Simulateur du coût d'embauche

Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » (anciennement 1 % logement). Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.

Voir aussi

  • Règles de calcul des effectifs d'une entreprise
  • Déclaration sociale nominative (DSN)
  • Taxe sur les salaires

Pour en savoir plus

  • Comment déclarer en DSN la PEEC ? — Net-entreprises.fr
  • Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction — Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  • Entreprises : Quelles sont vos obligations concernant le 1% logement ? — Ministère chargé de l'économie

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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