Procédure de conciliation
Mis à jour le 09/10/2026
Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Tribunal digital
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Pour sortir d'une situation de crise, une entreprise peut demander au tribunal de désigner un conciliateur chargé de trouver rapidement un accord amiable avec ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, fournisseurs, banquiers, etc.). Cette procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui le sont depuis moins de 45 jours. Elle est confidentielle sauf lorsque l’accord de conciliation est homogué.