Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Mis à jour le 21/02/2026
La dissolution d'une société, volontairement ou à la suite d'une liquidation judiciaire, a des conséquences sur l'imposition de ses bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.
La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate de ses bénéfices.
Les bénéfices imposables sont les suivants :
- Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
- Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des
provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.
La société doit déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation. Ce délai s’applique lorsqu’une société cesse son activité à la suite d’une dissolution. Pour connaître les différents cas de dissolution de sociétés, vous pouvez consulter la fiche sur les causes de dissolution.
À savoirEn cas de décès de l'associé unique d'une
La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.
Régime réel normal (RN)
Le régime réel normal d'imposition des bénéfices s'applique aux sociétés dont le
La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-A-SD à 2059-G-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une
saisie manuelle en ligne du formulaire ( ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :mode EFI
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv
- Soit en passant par un
logiciel d’échange spécial ( . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.mode EDI)
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15
À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de
Régime réel simplifié (RSI)
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux sociétés dont le
La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une
saisie manuelle en ligne du formulaire ( ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :mode EFI
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
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Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
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- Soit en passant par un
logiciel d’échange spécial ( . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.mode EDI)
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15
À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de
Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les régimes de TVA.
Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition à la TVA ?Le régime
Régime réel simplifié de TVA
Lorsqu’une société est soumise au régime réel simplifié de TVA, sa déclaration de TVA doit être faite dans les 60 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés)en remplissant la déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une
saisie manuelle en ligne du formulaire ( ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :mode EFI
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
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Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
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- Soit en passant par un
logiciel d’échange spécial ( . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.mode EDI)
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15
À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de
Régime réel normal
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est
La déclaration de TVA doit être faite dans les 30 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation ont été approuvés) en remplissant la déclaration n°3310-CA3-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une
saisie manuelle en ligne du formulaire ( ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :mode EFI
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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15
À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de
Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
- Si la dissolution a eu lieu
le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière - Si la dissolution a eu lieu
avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.
Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.
À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de
Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).
Ces déclarations (n° 1330-CVAE-SD et n° 1330-CVAE-SD) doivent être effectuées de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une
saisie manuelle en ligne des formulaires ( ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :mode EFI
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Soit en passant par un
logiciel d’échange spécial ( . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.mode EDI) - Soit en passant par le compte Portailpro
Compte professionnel portailpro.gouv
À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de
La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate des bénéfices.
Les bénéfices imposables sont les suivants :
- Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
- Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des
provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.
La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire.
Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.
La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.
La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés.
Micro-BIC (micro-entrepreneur)
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC au cours de l’année N s'ils n’ont pas dépassé 203 100 € au cours des 2 années précédentes (N-1 et N-2).
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé au cours d’une année N lorsqu'ils étaient compris, en N-1, entre 203 100 € et 945 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une
saisie manuelle en ligne du formulaire ( ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :mode EFI
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv
- Soit en passant par un
logiciel d’échange spécial ( . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.mode EDI)
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15
À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de
Régime réel normal
Le régime du réel normal s'applique à l'associé dont le
L’associé doit effectuer une dernière déclaration de résultats.
S’il réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une
saisie manuelle en ligne du formulaire ( ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :mode EFI
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv
- Soit en passant par un
logiciel d’échange spécial ( . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.mode EDI)
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15
À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé.
Régime micro-BNC
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BNC s'ils sont inférieurs à 83 600 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».
La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Régime de la déclaration contrôlée
Les bénéfices non commerciaux perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 83 600 €.
L'associé qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) doit faire une dernière déclaration de résultats. Il s’agit de la déclaration n°2035-SD.
La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une
saisie manuelle en ligne du formulaire ( ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :mode EFI
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv
- Soit en passant par un
logiciel d’échange spécial ( . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.mode EDI)
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15
À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de
Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Régime réel simplifié
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
Activité commerciale, artisanale ou libérale
Dans les 60 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une
saisie manuelle en ligne du formulaire ( ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :mode EFI
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv
- Soit en passant par un
logiciel d’échange spécial ( . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.mode EDI)
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15
À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de
Régime réel normal
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 €.
La société qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une
saisie manuelle en ligne du formulaire ( ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :mode EFI
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv
- Soit en passant par un
logiciel d’échange spécial ( . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.mode EDI)
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15
À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de
Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA.
Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
- Si la dissolution a eu lieu
le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière - Si la dissolution a eu lieu
avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.
Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible)
À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de
Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une
saisie manuelle en ligne du formulaire ( ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :mode EFI
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv
- Soit en passant par un
logiciel d’échange spécial ( . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.mode EDI)
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15
À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de