Cession du fonds de commerce aux salariés
Mis à jour le 22/07/2026
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Le rachat du fonds de commerce peut être proposé à ses salariés. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.