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  4. Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?

Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?

Mis à jour le 12/06/2026

Guichet des formalités des entreprises

Voir aussi

  • Modifier les statuts de la société
  • Dépôt des comptes annuels d'une société
  • Modifications d'une entreprise individuelle
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Pour en savoir plus

  • Guichet des formalités des entreprises : guide — Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Guichet des formalités des entreprises : tarifs — Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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