Donation de parts sociales d’une société civile
Mis à jour le 09/09/2026
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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
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La donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire (le donataire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes et de conditions.