Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Mis à jour le 01/06/2026
Un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France, mais les démarches diffèrent selon sa nationalité : ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou ressortissant d’un État tiers.
Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France. Il s’agit des mêmes étapes que pour le ressortissant français :
Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :
- Définir le projet de l’entreprise
- Financer le projet de l’entreprise
- Choisir le statut juridique de l’entreprise
Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.
Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.
Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !Bpifrance Création
La deuxième étape consiste à
La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.
La
À noter
L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de l’entreprise.
Plusieurs possibilités existent pour
- Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
- Financer son entreprise via un emprunt bancaire
- Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
- Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
- S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
- Obtenir un prêt d’honneur
À noter
Retrouvez plus d’informations sur les aides disponibles à la création d’entreprise dans le chapitre suivant « Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise ».
Pour choisir la forme juridique d’une entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.), il convient de prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et/ou des associés.
Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.
À noter
Plus d’informations sur la fiche : « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise ».
Le futur entrepreneur étranger peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise, qu’il s’agisse de soutiens financiers ou de dispositifs d’accompagnement. Ces aides varient selon le profil du porteur de projet et le stade d’avancement du projet.
En tant que porteur de projet, de nombreux moyens permettent de financer un projet de création d’entreprise : emprunt bancaire, crowdfunding, business angels, aides publiques telles que l’Acre, l’Arce, etc.).
À noter
L’Acre permet notamment une exonération partielle de charges sociales lors du démarrage de l’activité, tandis que l’Arce consiste en un versement d’une partie des droits au chômage sous forme de capital.
Des aides publiques complémentaires peuvent également être mobilisées, notamment celles proposées par les collectivités territoriales ou par Bpifrance, qui intervient à travers des prêts, garanties et dispositifs d’accompagnement.
Exemple
C’est par exemple le cas du Prêt Transmission proposé par Bpifrance.
Retrouvez le détail et les conditions propres à chaque solution de financement dans notre fiche dédiée.
Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la CMA met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:
Base de données de référence sur les aides aux entreprises
Attention
Un ressortissant d’un État membre de l’Union euroépenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse peut, en principe, bénéficier de la majorité de ces aides en France, sous réserve d’en remplir les conditions requises. À titre d’exemple, le bénéfice de l’Arce est subordonné à une inscription comme demandeur d’emploi en France, ce qui implique d’y résider.
Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.
Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.
Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :
Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entrepriseBpifrance Création
À noter
Les étudiants et jeunes diplômés peuvent également bénéficier du dispositif Pépite France, un réseau national destiné à accompagner et sensibiliser à l’entrepreneuriat dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, il est possible d’accéder au Statut National d’Étudiant-Entrepreneur, qui permet de développer un projet de création d’entreprise en parallèle des études, tout en bénéficiant d’un accompagnement au sein de son établissement et d’un suivi dédié.
Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :
Pépite FranceMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ce dispositif vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le
S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovanteEn cas de projet dit
En tant que ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.
Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :
Rechercher des activités ou professions réglementées
À noter
Si l’activité n’est pas réglementée, elle peut être exercée librement, sans condition particulière de diplôme ou d’autorisation.
Lorsque l’activité ou la profession est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques, notamment en matière de qualifications professionnelles.
Certaines activités réglementées exigent de justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle pour pouvoir être exercées. Dans ce cas :
Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement. Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’ , il peut faire l’objet d’une reconnaissance, conformément à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Selon les situations, cette reconnaissance peut être automatique ou nécessiter des mesures complémentaires (épreuves d’aptitude, stages d’adaptation, etc.).UE ou de l’EEE
Par ailleurs, toutes les professions réglementées ne fonctionnent pas de la même manière :
- Certaines nécessitent une
inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables, par exemple). - D’autres, notamment les
professions artisanales (comme boulanger-pâtissier, coiffeur à domicileou boucher), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.
Des exigences complémentaires peuvent s’appliquer selon les cas, comme un niveau de langue en français suffisant ou le respect de règles professionnelles spécifiques.
À noter
Il est possible de demander une
Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesReconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE
Un ressortissant de l’Union euroépenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peut venir en France et y séjourner librement : il s’agit du principe de libre circulation des personnes. Il n’a pas besoin de titre de séjour pour créer une entreprise.
Attention
Au-delà de 3 mois de séjour en France, le droit au séjour reste garanti, mais il est conditionné : il faut soit exercer une activité professionnelle (salariée ou indépendante), soit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou être étudiant avec des ressources suffisantes.
Même sans titre de séjour, certaines démarches administratives peuvent nécessiter de justifier la régularité du séjour, par exemple pour ouvrir un compte bancaire d’une société, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale.
Certaines démarches administratives (par exemple ouvrir un compte bancaire d’une société, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale) exigent parfois de justifier que le séjour en France est régulier. Cela ne signifie pas qu’un titre de séjour est obligatoire, mais qu’une preuve de statut ou d’activité peut être demandée.
Dans ce contexte, la carte de séjour portant la mention “
À savoir
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
Après vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise.
Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :
Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la société Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
À savoirDans le cas d’une
Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant.
À noter
En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.
Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :
- Le
Siren identifie la société : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc. - Le
Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.
Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée).
Attention
À compter du 1
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
Le ressortissant d’un État tiers doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France :
Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :
- Définir le projet de l’entreprise
- Financer le projet de l’entreprise
- Choisir le statut juridique de l’entreprise
Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.
Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.
Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !Bpifrance Création
La deuxième étape consiste à
La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.
La
À noter
L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.
Plusieurs possibilités existent pour
- Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
- Financer son entreprise via un emprunt bancaire
- Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
- Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
- S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
- Obtenir un prêt d’honneur
À noter
Retrouvez plus d’informations sur les aides disponibles à la création d’entreprise dans le chapitre suivant « Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise ».
Pour choisir la forme juridique d’une entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.), il convient de prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.
Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.
À noter
Plus d’informations sur la fiche : « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise ».
Le futur entrepreneur étranger peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise, qu’il s’agisse de soutiens financiers ou de dispositifs d’accompagnement. Ces aides varient selon le profil du porteur de projet et le stade d’avancement de l’activité.
En tant que porteur de projet, de nombreux moyens permettent de financer un projet de création d’entreprise : emprunt bancaire, crowdfunding, business angels, aides publiques telles que l’Acre, l’Arce, etc.).
À noter
L’Acre permet notamment une exonération partielle de charges sociales lors du démarrage de l’activité, tandis que l’Arce consiste en un versement d’une partie des droits au chômage sous forme de capital.
Des aides publiques complémentaires peuvent également être mobilisées, notamment celles proposées par les collectivités territoriales ou par Bpifrance, qui intervient à travers des prêts, garanties et dispositifs d’accompagnement.
Exemple
C’est par exemple le cas du Prêt Transmission proposé par Bpifrance.
Retrouvez le détail et les conditions propres à chaque solution de financement dans notre fiche dédiée.
Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la CMA met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:
Base de données de référence sur les aides aux entreprises
Attention
Un ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne (UE) peut, en principe, bénéficier de la majorité de ces aides en France, sous réserve d’en remplir les conditions requises. À titre d’exemple, le bénéfice de l’Arce est subordonné à une inscription comme demandeur d’emploi en France, ce qui implique d’y résider.
Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.
Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.
Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :
Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entrepriseBpifrance Création
À noter
Les étudiants et jeunes diplômés peuvent également bénéficier du dispositif Pépite France, un réseau national destiné à accompagner et sensibiliser à l’entrepreneuriat dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, il est possible d’accéder au Statut National d’Étudiant-Entrepreneur, qui permet de développer un projet de création d’entreprise en parallèle des études, tout en bénéficiant d’un accompagnement au sein de son établissement et d’un suivi dédié.
Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :
Pépite FranceMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
qui vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le
S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovanteEn cas de projet dit
En tant que ressortissant d’un État tiers, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.
Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :
Rechercher des activités ou professions réglementées
À noter
Si l’activité ou la profession envisagée n’est pas réglementée, elle peut être exercée librement, sous réserve des formalités de séjour.
Lorsque l’activité est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques en matière de qualifications professionnelles. Dans ce cas :
Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement, sous réserve du respect des règles de séjour. Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, il peut faire l’objet d’une reconnaissance en France en bénéficiant du système de reconnaissance de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Si le diplôme a été obtenu dans un État tiers, il n’est pas reconnu automatiquement. Son titulaire doit généralement faire reconnaître ses qualifications par les autorités françaises, soit en justifiant d’une reconnaissance préalable dans un État de l’UE ou de l’EEE accompagnée d’une expérience professionnelle, soit en se soumettant à des épreuves ou mesures de contrôle des connaissances.
Certaines professions nécessitent une inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables, etc.), tandis que d’autres, notamment les professions artisanales (boulanger-pâtissier, coiffeur à domicile, boucher, etc.), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.
À noter
Des exigences complémentaires peuvent s’appliquer selon les cas, comme un niveau de langue en français suffisant ou le respect de règles professionnelles spécifiques.
Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesReconnaissance des qualifications professionnelles d’un diplôme obtenu en UE
Pour entreprendre en France en tant que ressortissant d’un État tiers (Maroc, États-Unis, Chine, etc.), il convient d’abord de distinguer selon que l’étranger réside en France ou non.
Un étranger peut créer une entreprise en France sans y résider. En revanche, s’il souhaite s’y installer ou y exercer son activité de manière effective, il doit disposer d’un titre de séjour autorisant l’activité.
Vous résidez déjà ou souhaitez résider en France
Si vous souhaitez créer une entreprise en France et y résidez, il est obligatoire d’obtenir un
Attention
Si vous résidez déjà en France (et que vous êtes donc déjà titulaire d’un visa), il convient de procéder à un changement de statut.
Une fois la personne sur le territoire français, il convient de demander une carte de séjour. Il en existe plusieurs selon votre statut ainsi que l’activité envisagée :
À noter
Le titre de séjour « Talent - Mandataire social » s’adresse aux ressortissants étrangers nommés dirigeants d’une société en France (gérant, président, représentant légal), notamment au sein d’un groupe ou d’une filiale. Il ne constitue pas une obligation pour diriger une entreprise en tant qu’étranger. La fonction de dirigeant peut également être exercée dans le cadre des autres titres de séjour mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25Délivrance de la carte de séjour "talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famillesDélivrance d’un certificat de résidence pour les ressortissants algériens
Vous ne souhaitez pas résider en France
Si vous ne souhaitez pas résider en France (c’est-à-dire plus de 90 jours par an sur une période de 180 jours), aucun visa ni titre de séjour n’est requis pour créer une entreprise en France.
Attention
Si vous souhaitez entrer et séjourner en France pour une période déterminée, il est nécessaire de demander un visa de court séjour « Schengen ». Ce visa permet à un ressortissant non UE/EEE d’entrer et séjourner en France (y compris dans l’espace Schengen) pendant un maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, quel que soit le motif (exercer une activité professionnelle en France, voyage d’affaires, tourisme, etc.).
Pour les personnes ayant des membres de la famille ressortissants européens, aucun visa n’est requis. Il convient uniquement de déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.
Il est possible de diriger une société en France, (c’est-à-dire devenir mandataire social) sans résider en France. Toutefois, l’exercice effectif et habituel de cette activité sur le territoire français nécessite la détention d’un titre de séjour approprié.
En revanche, l’exercice d’une activité en tant qu’entrepreneur individuel implique de résider en France et de disposer d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
Exercer un recours en cas de refus de titre de séjourLa demande de titre de séjour peut être refusée.En cas de réception d’une lettre de refus, le ressortissant étranger a l’obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays dans lequel il sera renvoyé.Dans ce cas, il dispose d’un
Après vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise.
Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :
Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la société Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
À savoirDans le cas d’une
Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant.
À noter
En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.
Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :
- Le
Siren identifie l’entreprise : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc. - Le
Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.
Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée).
Attention
À compter du 1
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises