Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Mis à jour le 25/09/2025
Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
À savoirLes émoluments perçus pour l'établissement d'une
Depuis janvier 2021
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
À savoirLes émoluments perçus pour l'établissement d'une
Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :
Guadeloupe
Depuis le 1er mars 2024
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Martinique
Depuis le 1er mars 2024
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Guyane
Depuis le 1er mars 2024
À noter
La TVA n’est pas applicable.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
À noter
La TVA n’est pas applicable.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
À noter
La TVA n’est pas applicable.
La Réunion
Depuis le 1er mars 2024
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Mayotte
Depuis le 1er mars 2024
À noter
La TVA n’est pas applicable.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
À noter
La TVA n’est pas applicable.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
À noter
La TVA n’est pas applicable.