Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Mis à jour le 11/03/2025
Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :
- Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).
Nullité du licenciement liée au PSE
Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :
- Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du
PSE par la Dreets - Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE
- Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.
À noter
En cas de
Autres motifs d'annulation du licenciement économique
Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
- En raison d'une
discrimination - En violation d'une
liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) - En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen
assesseur - En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un
délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions - À l'encontre d'un salarié
lanceur d'alerte - En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- En raison d'une action en justice en matière de
discrimination - À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement
moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié) - Sans respecter la
protection liée à la maternité ou à la paternité - Sans respecter la protection liée à l'
accident du travail ou à la maladie professionnelle - Sans respecter la
protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple) - En méconnaissance de l'exercice du
droit de grève - Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
- Sans respecter la protection liée au
décès de l'enfant de moins de 25 ans - Sans respecter la protection liée au
décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.
L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).
Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.
Attention
Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.
Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.
Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :
Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets
Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :
Entreprise de moins de 11 salariés
L'employeur peut être condamné à verser des
Entreprise de 11 salariés et plus
Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :
Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté
L'employeur peut être condamné à verser des
Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté
Une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.
Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE
Après la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets, cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.
L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.
Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.
Autres motifs d'annulation
Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d'ancienneté.
Cette indemnité s'ajoute à
Oui. Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.
Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l'entreprise (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Oui. Si le salarié n'est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.
Attention
Les indemnités dues dans le cadre d'un
Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple, en cas d'absence d'entretien préalable, s'il est obligatoire).
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire être justifié).
Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.
Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.
Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse
Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuse
Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.
À noter
L'absence de mise en place du CSE, alors qu'il est obligatoire, et l'absence d'établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique irrégulière. Dans cette situation, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Elle ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut. Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.