Quels sont les types de revenus saisissables ?
Mis à jour le 01/04/2026
À savoirDans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l'emploi (ARE) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion.
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité spécifique (ASS) - Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de mise à la retraite
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d'activité - Primes de
participation et d'intéressement Revenu de solidarité active (RSA).
Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :
Impayé de pension alimentaire
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI).
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 651,69 €.
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Autre dette
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Exemple
- Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 331,15 € - ((1 789,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 234,76 € par mois.
- Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 572,26 € + (2 500 - 2 150,83 €) =921,43 € par mois.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 145,00 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
- Époux, partenaire de
Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 651,69 € - Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
À savoirIl est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
À savoirIl est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la
participation ou l'intéressement
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoirles prestations familiales peuvent être saisies
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Prime d'activité
- Revenu de solidarité active (RSA)
À savoirIl est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE) - Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la
participation ou l'intéressement
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité spécifique (ASS) - Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d'activité Revenu de solidarité active (RSA).