Démission d'un salarié
Mis à jour le 08/07/2026
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non
Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
À savoirDans
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour
Le salarié peut informer son employeur ou supérieur hiérarchique oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. La démission peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est
Lorsque la démission est claire et non
À savoirCertaines
Un modèle de lettre de démission est disponible :
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
Le salarié effectue son préavis
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de courir normalement jusqu'à son terme.
À noter
Si le salarié ne respecte pas le préavis, l'employeur n’a pas à lui verser l’indemnité compensatrice et peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
Le salarié peut être dispensé de préavis :
- À
sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. - Ou à la seule
initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser :
État de grossesse médicalement constaté. La salariée peut et sans devoir d'indemnité de rupture.rompre son contrat de travail sans préavis - Pour
élever son enfant à la fin du congé de maternité ou d'adoption, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d'indemnité de rupture. Il doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Journaliste qui démissionne s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
À savoirCertaines
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.
À savoirLe salarié démissionnaire pour suivi de conjoint peut percevoir l’Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La durée du préavis est différente selon la profession, l'ancienneté ou le lieu de travail du salarié :
Cas général
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.
En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.
Exemple
Un salarié démissionne et il n'existe pas de convention collective applicable dans son entreprise. Son contrat de travail n'indique rien non plus. Toutefois, dans son entreprise, les salariés qui ont démissionné avant lui ont tous respecté un préavis d'1 mois pour l'emploi qu'occupe le salarié. Il peut se prévaloir de cette durée de préavis pour démissionner.
D'un commun accord uniquement, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.
VRP
Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :
1 mois durant la 1 dans l'entrepriseer année de présence 2 mois durant la 2 nde année 3 mois au-delà.
Journaliste
Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d'une durée de :
1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans 2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.
Assistante maternelle et salarié à domicile
Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle et au salarié du particulier employeur.
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
Le salarié qui effectue son contrat de travail dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou le Haut-Rhin bénéficie d'un délai de préavis fixé à :
6 semaines. Ce délai est applicable aux , aux professeurs, aux personnes employées par des particuliers, aux cadres, techniciens et agents de maitrise. Les salariés qui ont une rémunération fixée par trimestre (ou période plus longue) sont également concernés.commis commerciaux 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour.
À savoirSauf précision
Le point de départ du préavis est la date de
Le point de départ du préavis diffère en fonction du mode d'information choisi par le salarié pour informer son employeur de sa démission :
Notification par lettre recommandée avec AR
Si elle est notifiée par lettre
Exemple
Un salarié envoie une lettre de démission en RAR le 6 juillet 2026. La lettre est présentée par la poste à l'employeur le 8 juillet et celui-ci la retire le 10 juillet. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 8 juillet. Le préavis s'effectue du 8 juillet au 7 août 2026 inclus.
Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre
Exemple
Un salarié démissionne le 7 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 7 juillet au 6 août 2026 inclus.
Notification verbale
Lorsque le salarié démissionne verbalement, c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige, il est préférable de l'exprimer par lettre
Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.
Exemple
Un salarié souhaite être disponible le 1
er septembre 2026. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il peut démissionner le 15 juillet 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1 août 2026.
À savoirCertaines
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté.
C'est le cas notamment lors des évènements suivants :
- Accord entre les parties
- Prise de congés payés
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Report prévu par une convention collective.
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.
Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés, le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés.
La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est suspendu de la durée des congés payés.
Exemple
Un salarié en congés payés du 3 au 24 août 2026 démissionne en envoyant un recommandé à son employeur le 6 août. La lettre RAR est présentée par la poste à l'entreprise le 9 août. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois, le salarié effectue celui-ci du 25 août au 24 septembre 2026.
Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.
Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.
À noter
La fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne suspend pas, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.
Lorsqu'un
Exemple
Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 juillet 2026. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 juillet au 5 août 2026. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 Juillet qui prend fin le 13 août 2026. Son préavis restant à effectuer court du 14 août au 31 août 2026 inclus.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir la suspension du préavis.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.
Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.
À noter
Certaines conventions collectives ou usages d'entreprise peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit toutefois lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé Indemnité compensatrice de congés payés s'il reste au salarié des jours acquis et non pris (pour le secteur du BTP, l'employeur remet au salarié un certificat qui justifie que le salarié a des droits à congé envers la caisse des congés payés du BTP) - Primes si elles sont liées au contrat de travail
- Indemnité de
non-concurrence si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat (qui peut prévoir un versement mensuel, partiel ou total à la fin de l'interdiction).
Si le salarié est dispensé par la seule initiative de son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Si le salarié demande par écrit à ne pas effectuer son préavis, l'employeur peut l'accepter. L'employeur est dispensé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme
Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
À savoirHors cas légitime, la démission ne permet pas de garder la
Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié - Demande du salarié qui justifie d'une
embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple). - Faute
grave Force majeure Inaptitude
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en contrat de mission ne peut pas démissionner.
Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Embauche en CDI chez un autre employeur Faute grave - Cas de
force majeure
Des dispositions particulières s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.