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  4. Assurance dommages-ouvrage (DO)

Assurance dommages-ouvrage (DO)

Mis à jour le 17/09/2026

Déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture d’un chantier de construction, d'extension ou de rénovation d’un bâtiment par une entreprise. Elle prend en charge les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception de travaux. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voir aussi

  • Travaux
  • Garantie décennale des constructeurs

Pour en savoir plus

  • Assurance construction — Assurance Banque Épargne Infoservice
  • Maison individuelle : assurance construction "dommages-ouvrage" — Institut national de la consommation (INC)
  • Immeuble collectif : assurance construction "dommages-ouvrage" — Institut national de la consommation (INC)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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