Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Mis à jour le 01/10/2026
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il permet d'obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département.
Vous devez présenter les documents suivants :
Formulaire n°1993-PART-D-SD Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)certificat de cession Certificat d’immatriculation obtenu dans le pays étranger Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule Justificatif de son domicile en France - Si vous n'êtes
pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.
Vous devez présenter les documents suivants
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)certificat de cession Certificat d’immatriculation obtenu dans le pays étranger Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule Justificatif de son domicile en France - Si vous n'êtes
pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une
La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.
La demande se fait sur internet :
Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers
Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.
La demande se fait sur internet :
Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.
Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.