Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Mis à jour le 14/09/2026
Vous êtes victime d'un préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
- Une
affection iatrogène - Une
infection nosocomiale - Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Le recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
À savoirVous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une
À savoirEn cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de
En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnelsUne plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
- Une
affection iatrogène - Une
infection nosocomiale - Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Le recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
- Accident médical
- Affection
affection iatrogène infection nosocomiale.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire.
L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
À savoirEn cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de
En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnelsUne plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des